CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE propose des services de formation en navigation maritime, incluant des stages de voile sur voilier habitable en courte durée pour les entreprises et les particuliers.
EI Isabelle Ruiz, Ecole de Croisière Slowlife immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 52862457000040, dont le siège social est situé au 23 avenue André Angot 29 000 Quimper.
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Conclusion du Contrat emporte l’acceptation sans réserve par l’acheteur et stagiaire de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des clauses et conditions.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE et de son stagiaire dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- Croisière découverte ;
- Séances d’enseignement à la voile toutes durées ;
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de vente.
2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE RESERVATION
2.1 Etre âgé au minimum de 18 ans, sans limite d’âge supérieure. Dans le cas d’une prestation de cours collectifs ou privatisation en famille, les enfants mineurs seront accompagnés de leurs parents ou représentants légaux sont acceptés. Enfants mineurs à partir de 14 ans.
2.2 Etre en bonne condition physique ( questionnaire à joindre)
2.3 Savoir nager ( Justificatif à joindre)
2.4 Accepter les règles de sécurité définies par le règlement intérieur de l’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE.
2.5 En envoyant la fiche d’inscription remplie ainsi qu’une pièce d’identité ou passeport en cours de validité selon les destinations, avec, soit un acompte de 50 %, soit la totalité du prix, selon le cas :
- Pour des inscriptions intervenant à plus de 30 jours avant la date de début de la formation, un acompte de 50% est demandé, et la totalité du prix devra être réglée au plus tard 10 jours avant la date de début de la formation.
- Pour des inscriptions intervenant à moins de 31 jours avant la date de début de la formation, la totalité du prix est due à la réservation.
Indiquer par mail une semaine avant le stage les allergies alimentaires et régime particulier.
2.6 Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail, confirmant les détails de la prestation.
Aucune inscription ne sera enregistrée sans le paiement correspondant, l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE se réserve le droit de refuser tout stagiaire qui n’aurait pas réglé la totalité du prix avant la date de début de la formation.
3 – ENGAGEMENT DU STAGIAIRE
Le stagiaire déclare savoir nager 50 mètres, être en bonne santé et n’avoir aucune contre- indication médicale à la pratique de l’activité voile, la navigation côtière et hauturière et à la vie en collectivité.
En cas de handicap ou de suivi médical spécifique le stagiaire déclare en avoir informé l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE.
Le stagiaire s’engage à suivre une prestation d’école de voile et accepte par avance se conformer aux règles de sécurité à bord annoncées par le moniteur.
En cas de perte ou détérioration du matériel liée à une négligence d’un membre de l’équipage, le remplacement ou le remboursement sera demandé à hauteur de 150 € maximum.
Le stagiaire s’engage à porter en permanence une brassière de sécurité en navigation fournie par l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE
4 – RÈGLES DE VIE EN COLLECTIVITÉ ET DE SÉCURITÉ
Toute inscription entraîne l’acceptation et le respect des règles de vie en collectivité (respect des autres et du matériel, solidarité, entraide…) et de sécurité. Tout manquement à ces règles qui perturberait le bon fonctionnement ou la sécurité des formations et des stagiaires ou de toute autre personne peut avoir des conséquences pouvant aller jusqu’à l’exclusion du ou des auteurs sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.
5 – PRIX
Les prix sont garantis par la confirmation de la réservation. Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, devront être payés par le stagiaire directement lors de la formation. Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise.
Les tarifs des stages sont indiqués en euros, TTC. La TVA est non applicable, article 293 B du CGI.
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
6 – ASSURANCE
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE est affiliée à la FFV (Fédération Française de Voile ) et a souscrit une assurance Responsabilité Civile Pro via FFV , le voilier est assuré tout risque par HELVETIA.
Les stagiaires doivent être adhérent à la FFV et fournir le justificatif de licence ou souscrire à une licence Pass Voile FFV.
Les stagiaires peuvent souscrire à des assurances complémentaires facultatives (Responsabilité Civile Individuelle pour la perte ou le vol de leurs affaires personnels hors du voilier).
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE vous conseille vivement de souscrire par ailleurs une assurance annulation.
7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Le règlement des commandes de stage de voile s’effectue uniquement:
Par virement bancaire après acceptation d’un devis. IBAN : FR76 1290 6380 2457 4582 8935 490 – BIC : AGRIFRPP829 .
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement.
7.2 Des arrhes de 30% sont versées à la signature du contrat si plus la réservation est plus de 30 jours avant le début de la formation, lequel ne prend effet qu’à la réception des dites arrhes
7.3 Le solde du paiement est à régler au plus tard 10 jours avant le début du stage ou la totalité si la réservation est effectuée moins de 31 jours avant le début du stage.
7.4 En cas de non-réception du virement dans ce délai, l’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’Ecole de croisière slowlife se réserve le droit d’annuler la réservation.
7.5 La juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de Quimper.
8 – CONDITIONS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION
8.1 Modification ou annulation de la part du stagiaire. Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
A partir de 30 jours avant le début du stage, pas de prise en compte de l’annulation si le solde n’est pas réglé. Le montant des frais dépend du délai entre la demande de changement ou d’annulation et la date de début de la formation concernée, dans les conditions suivantes ,
DÉLAIS (date du mail ou du cachet de la poste faisant foi), FRAIS (en % du montant de la formation), REMBOURSEMENT (en % du montant de la formation)
Au-delà de 30 jours avant le début de la formation : frais 0 %, remboursement 100 %
Entre 7 et 30 jours avant le début de la formation : frais 50 %, remboursement 50 %
Entre 2 et 7 jours avant le début de la formation : frais 80 %, remboursement 20 %
- Moins de 2 jours avant le début de la formation : frais 100 %, remboursement 0 %
Les personnes ayant souscrit une assurance annulation ne pourront se faire rembourser les frais ci-dessus par l’assureur qu’après avoir réglé intégralement leurs frais de changement ou d’annulation.
8.2 Un changement d’inscription (date ou nom) n’impose aucun frais au-delà de 30 jours avant la date de début de stage. Dans ce cas-là, une autre date vous sera proposée dans la limite des disponibilités. A partir de 30 jours avant la date de début de stage, toute annulation, comme modification (considérée comme annulation), ne prétendra à aucun remboursement.
8.3 Modification ou annulation de la part de l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE selon certaines circonstances tout-à-fait exceptionnelles (bateau accidenté, avaries, conditions météo ne permettant pas d’assurer la sécurité à bord, interdiction administratif ou des autorités portuaires pour prendre la mer, évènement imprévisible et extérieur, etc…) peuvent amener à devoir aménager ou annuler la formation, modifier le lieu et date de rendez-vous, le déroulement ou le programme du stage. Dans ce cas, une prestation de remplacement est proposé ou un remboursement dans les conditions suivantes
FRAIS (en % du montant de la formation), REMBOURSEMENT (en % du montant de la formation)
Si le voilier est accidenté ou avaries ; remboursement 100 %, 0 % frais
- Si le nombre de stagiaire est inférieur à 1 le stage est annulé à J-15 ; remboursement 100%, frais 0%
- Si les conditions méteo ne permettent pas le stage, remboursement 0 %, dans ce cas, une solution de remplacement sera proposée dans la mesure des possibilités.
9 – REMBOURSEMENT
Aucun remboursement autre que ceux prévus ci-dessus article 5 ne pourra être effectué. En particulier, les arrivées tardives et les départs anticipés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni réduction. De même, des journées non naviguées en raison des conditions météo ne peuvent prétendre à remboursement. L‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE rembourse sur demande écrite (par e-mail ou courrier) le montant de votre règlement pour ce stage sauf pour les formules où un report de date sera effectué comme expliqué précédemment.
10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une formation ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours.
11 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFEune pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13 – RECLAMATION & TRIBUNAL COMPETENT
Toute réclamation est adressée :
par courriel : info@EcoledeCroisièreSlowlife.com
- par voie postale : 23 avenue André Angot , Appt 3 Edouard, 29 000 Quimper.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de QUIMPER.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté» n° 1978-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la section 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Code de la protection de la vie privée (ci-après le « Code »), l’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife précise que les données personnelles (ci–après les « données ») fournies par vos soins au moment de l’achat du stage de voile, ou obtenues d’une autre façon au cours de la croisière, seront traitées conformément à la loi applicable en matière de protection des données. Vos données seront collectées sur support papier ou sur support électronique, de façon à garantir leur intégrité et leur caractère confidentiel, en utilisant les outils de sécurité les plus avancés, pour les raisons suivantes :
- L’établissement, la gestion et la mise en œuvre des relations contractuelles entre vous et l’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife.
- Pour répondre à toute obligation légale, réglementations, loi nationales et européennes, ou découlant de directives émises par des autorités autorisées à le faire par la loi.
16 – RESPONSABILITE
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife s’engage a tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des participants et le bon déroulement des stages.
16.1 Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des incidents ou accidents survenus du fait d’un non-respect des consignes de sécurité par le stagiaire ou d’une mauvaise utilisation du matériel.
16.2 L’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife et son skipper/moniteur se dégagent de toute responsabilité quand aux accidents pouvant survenir lors de la pratique d’une activité annexe telle que plongée, natation, excursion etc (liste non exhaustive).
17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les supports de cours et matériels pédagogiques fournis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de l’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
18 – MODIFICATION DES CGV
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables à toute réservation effectuée après leur publication sur le site internet.