CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE propose des services de formation en navigation maritime, incluant des stages de voile sur voilier habitable en courte durée pour les entreprises et les particuliers.
EI Isabelle Ruiz, Ecole de Croisière Slowlife immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 52862457000040, dont le siège social est situé au 23 avenue André Angot 29 000 Quimper.
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Conclusion du Contrat emporte l’acceptation sans réserve par l’acheteur et stagiaire de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des clauses et conditions.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE et de son stagiaire dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- Croisière découverte ;
- Séances d’enseignement à la voile toutes durées ;
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de vente.
2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE RESERVATION
2.1 Etre âgé au minimum de 18 ans, sans limite d’âge supérieure. Dans le cas d’une prestation de cours collectifs ou privatisation en famille, les enfants mineurs seront accompagnés de leurs parents ou représentants légaux sont acceptés. Enfants mineurs à partir de 14 ans.
2.2 Etre en bonne condition physique ( questionnaire à joindre)
2.3 Savoir nager ( Justificatif à joindre)
2.4 Accepter les règles de sécurité définies par le règlement intérieur de l’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE.
2.5 En envoyant la fiche d’inscription remplie ainsi qu’une pièce d’identité ou passeport en cours de validité selon les destinations, avec, soit un acompte de 50 %, soit la totalité du prix, selon le cas :
- Pour des inscriptions intervenant à plus de 30 jours avant la date de début de la formation, un acompte de 50% est demandé, et la totalité du prix devra être réglée au plus tard 10 jours avant la date de début de la formation.
- Pour des inscriptions intervenant à moins de 31 jours avant la date de début de la formation, la totalité du prix est due à la réservation.
Indiquer par mail une semaine avant le stage les allergies alimentaires et régime particulier.
2.6 Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail, confirmant les détails de la prestation.
Aucune inscription ne sera enregistrée sans le paiement correspondant, l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE se réserve le droit de refuser tout stagiaire qui n’aurait pas réglé la totalité du prix avant la date de début de la formation.
3 – ENGAGEMENT DU STAGIAIRE
Le stagiaire déclare savoir nager 50 mètres, être en bonne santé et n’avoir aucune contre- indication médicale à la pratique de l’activité voile, la navigation côtière et hauturière et à la vie en collectivité.
En cas de handicap ou de suivi médical spécifique le stagiaire déclare en avoir informé l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE.
Le stagiaire s’engage à suivre une prestation d’école de voile et accepte par avance se conformer aux règles de sécurité à bord annoncées par le moniteur.
En cas de perte ou détérioration du matériel liée à une négligence d’un membre de l’équipage, le remplacement ou le remboursement sera demandé à hauteur de 150 € maximum.
Le stagiaire s’engage à porter en permanence une brassière de sécurité en navigation fournie par l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE
4 – RÈGLES DE VIE EN COLLECTIVITÉ ET DE SÉCURITÉ
Toute inscription entraîne l’acceptation et le respect des règles de vie en collectivité (respect des autres et du matériel, solidarité, entraide…) et de sécurité. Tout manquement à ces règles qui perturberait le bon fonctionnement ou la sécurité des formations et des stagiaires ou de toute autre personne peut avoir des conséquences pouvant aller jusqu’à l’exclusion du ou des auteurs sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.
5 – CONDITIONS TARIFAIRES
5.1 Les prix sont garantis par la confirmation de la réservation. Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, devront être payés par le stagiaire directement lors de la formation. Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise.
Les tarifs des stages sont indiqués en euros, TTC. La TVA est non applicable, article 293 B du CGI.
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5.2 Conditions de privatisation des cabines :
Le voilier dispose de deux cabines doubles mises à la location.
Il est possible de réserver une cabine en occupation partagée ou privatisée.
Toutefois, chaque réservation ne peut comporter qu’une seule cabine privatisée.
La privatisation simultanée des deux cabines n’est pas possible dans une même réservation, sauf à opter pour la privatisation complète du voilier, conformément aux conditions et tarifs applicables.
En conséquence, deux personnes voyageant ensemble ne peuvent pas, dans le cadre d’une même réservation, chacune privatiser une cabine distincte.
6 – ASSURANCE
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE est affiliée à la FFV (Fédération Française de Voile ) et a souscrit une assurance Responsabilité Civile Pro via FFV , le voilier est assuré tout risque par HELVETIA.
Les stagiaires doivent être adhérent à la FFV et fournir le justificatif de licence ou souscrire à une licence Pass Voile FFV.
Les stagiaires peuvent souscrire à des assurances complémentaires facultatives (Responsabilité Civile Individuelle pour la perte ou le vol de leurs affaires personnels hors du voilier).
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE vous conseille vivement de souscrire par ailleurs une assurance annulation. L’absence d’assurance annulation ne donne droit à aucun remboursement hors conditions prévues.
7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Le règlement des commandes de stage de voile s’effectue uniquement:
Par virement bancaire après acceptation d’un devis. IBAN : FR76 1290 6380 2457 4582 8935 490 – BIC : AGRIFRPP829 .
7.2 Des arrhes de 50% sont versées à la signature du contrat si plus la réservation est plus de 30 jours avant le début de la formation, lequel ne prend effet qu’à la réception des dites arrhes
7.3 Le solde du paiement est à régler au plus tard 10 jours avant le début du stage ou la totalité si la réservation est effectuée moins de 31 jours avant le début du stage.
7.4 En cas de non-réception du virement dans ce délai, l’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’Ecole de croisière slowlife se réserve le droit d’annuler la réservation.
7.5 La juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de Quimper.
8 – CONDITIONS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION
8.1 Modification ou annulation de la part du stagiaire. Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
A partir de 30 jours avant le début du stage, pas de prise en compte de l’annulation si le solde n’est pas réglé. Le montant des frais dépend du délai entre la demande de changement ou d’annulation et la date de début de la formation concernée, dans les conditions suivantes ,
DÉLAIS (date du mail ou du cachet de la poste faisant foi), FRAIS (en % du montant de la formation), REMBOURSEMENT (en % du montant de la formation)
Au-delà de 30 jours avant le début de la formation : frais 0 %, remboursement 100 %
Entre 7 et 30 jours avant le début de la formation : frais 50 %, remboursement 50 %
Entre 2 et 7 jours avant le début de la formation : frais 80 %, remboursement 20 %
- Moins de 2 jours avant le début de la formation : frais 100 %, remboursement 0 %
Les personnes ayant souscrit une assurance annulation ne pourront se faire rembourser les frais ci-dessus par l’assureur qu’après avoir réglé intégralement leurs frais de changement ou d’annulation.
8.2 Un changement d’inscription (date ou nom) n’impose aucun frais au-delà de 30 jours avant la date de début de stage. Dans ce cas-là, une autre date vous sera proposée dans la limite des disponibilités. A partir de 30 jours avant la date de début de stage, toute annulation, comme modification (considérée comme annulation), ne prétendra à aucun remboursement.
8.3 Modification ou annulation de la part de l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE selon certaines circonstances tout-à-fait exceptionnelles (bateau accidenté, avaries, conditions météo ne permettant pas d’assurer la sécurité à bord, interdiction administratif ou des autorités portuaires pour prendre la mer, évènement imprévisible et extérieur, etc…) peuvent amener à devoir aménager ou annuler la formation, modifier le lieu et date de rendez-vous, le déroulement ou le programme du stage. Dans ce cas, une prestation de remplacement est proposé ou un remboursement dans les conditions suivantes
FRAIS (en % du montant de la formation), REMBOURSEMENT (en % du montant de la formation)
Si le voilier est accidenté ou avaries ; remboursement 100 %, 0 % frais
- Si le nombre de stagiaire est inférieur à 1 le stage est annulé à J-15 ; remboursement 100%, frais 0%
- Si les conditions méteo ne permettent pas le stage, remboursement 0 %, dans ce cas, une solution de remplacement sera proposée dans la mesure des possibilités.
9 – REMBOURSEMENT
Aucun remboursement autre que ceux prévus ci-dessus article 5 ne pourra être effectué. En particulier, les arrivées tardives et les départs anticipés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni réduction. De même, des journées non naviguées en raison des conditions météo ne peuvent prétendre à remboursement. L‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE rembourse sur demande écrite (par e-mail ou courrier) le montant de votre règlement pour ce stage sauf pour les formules où un report de date sera effectué comme expliqué précédemment.
10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une formation ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours.
11 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFEune pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l‘entreprise Isabelle Ruiz, dit L’ECOLE DE CROISIÈRE SLOWLIFE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13 – RECLAMATION & TRIBUNAL COMPETENT
Toute réclamation est adressée :
par courriel : info@EcoledeCroisièreSlowlife.com
- par voie postale : 23 avenue André Angot , Appt 3 Edouard, 29 000 Quimper.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de QUIMPER ou du tribunal compétent selon le lieu de domicile du stagiaire.
Les informations collectées par l’entreprise Isabelle Ruiz – L’École de Croisière Slowlife sont nécessaires pour le traitement des inscriptions, la gestion des relations contractuelles et, sauf opposition de votre part, l’envoi d’informations relatives aux activités de l’école (par e-mail ou courrier).
Elles sont conservées de manière confidentielle et sécurisée, sur support papier et/ou électronique.
Vos données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre consentement préalable, sauf obligation légale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants sur vos données :
droit d’accès, de rectification et de mise à jour,
droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité de vos données,
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits, il vous suffit d’écrire à :
par e-mail : info@ecoledecroisiereslowlife.com
ou par courrier postal : 23 avenue André Angot, Appt 3 Édouard, 29000 Quimper.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de votre inscription et des obligations légales et fiscales.
15 – RESPONSABILITE
L’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife s’engage a tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des participants et le bon déroulement des stages.
15.1 Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des incidents ou accidents survenus du fait d’un non-respect des consignes de sécurité par le stagiaire ou d’une mauvaise utilisation du matériel.
15.2 L’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife et son skipper/moniteur se dégagent de toute responsabilité quand aux accidents pouvant survenir lors de la pratique d’une activité annexe telle que plongée, natation, excursion etc (liste non exhaustive) lorsqu’elles ne sont pas encadrées par l’entreprise Isabelle Ruiz, dit l’École de croisière slowlife.
16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les supports de cours, documents, contenus numériques, matériels pédagogiques ou tout autre élément fourni dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de l’entreprise Isabelle Ruiz – L’École de Croisière Slowlife.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, communication, adaptation, traduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’entreprise est strictement interdite, y compris à titre gratuit.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
17 – MODIFICATION DES CGV ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’entreprise Isabelle Ruiz – L’École de Croisière Slowlife se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que sa politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de l’entreprise et seront applicables à toute réservation effectuée après cette publication.
En cas de modification substantielle affectant le traitement des données personnelles, les stagiaires en seront informés par e-mail afin de leur permettre, le cas échéant, d’exercer leurs droits tels que prévus par le RGPD.